VOTRE STATUT

VOTRE STATUT

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

| Pour les internes ayant débuté leur cursus de 3ème cycle avant l’année universitaire 2017-2018

Articles R6153-1 à R6153-40 du Code de la Santé Publique

 

| Pour les internes ayant débuté leur cursus de 3ème cycle a partir de l’année universitaire 2017-2018

Articles R6153-1 à R6153-40 du Code de la Santé Publique, arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du 3ème cycle des études de médecine

VOS FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS

En tant qu’interne, vous êtes un agent public et un praticien en formation spécialisée.

 

| Pour les internes de médecine : par vos fonctions, vous exercez des fonctions de prévention, de diagnostic et soins, par délégation et sous la responsabilité d’un praticien.

 

| Pour les internes en biologie médicale : vous participez à l’étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques, et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.

 

| Pour les internes en pharmacie hospitalière : vous participez à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets (mentionnés à l’article L. 4211-1) et des dispositifs médicaux stériles. Vous pouvez être amenés à participer aussi à la surveillance des traitements et à assurer la liaison entre l’entité dans laquelle vous accomplissez votre stage et les structures de soins.

 

Vous êtes lié(e) par le secret professionnel que vous êtes tenu(e) de respecter sous peine de sanctions disciplinaires et éventuellement pénales. Vous devez donc respecter la confidentialité des informations personnelles, médicales, sociales et de la vie privée des patients.

 

Vous êtes soumis(e) au règlement intérieur de l’établissement ou organisme dans lequel vous exercez votre activité. Vous devez vous acquitter des tâches qui vous sont confiées afin d’assurer la continuité des soins. Vous ne pouvez, en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, vous absenter de votre service qu’au titre de vos congés réglementaires et des obligations liées à votre formation théorique et pratique.

 

Vous devez respecter les principes énoncés dans la charte du patient hospitalisé.

VOS OBLIGATIONS DE SERVICE

En stage

En stage, vous êtes sous la responsabilité du responsable du service ou maître de stage auprès duquel vous êtes affecté. Vos obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée est lissée sur le trimestre.

Hors stage

Hors stage, vos obligations de service comprennent également deux demi-journées par semaine, cette durée est également lissée sur le trimestre. Le temps hors stage comprend :

Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle vous êtes sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité.

Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail. La nature et le lieu de réalisation de cette demi-journée de temps de formation sont laissés à la discrétion du coordonnateur de spécialité. L’organisation de ces demi-journées de temps de formation est lissée sur le trimestre, ce qui permet, le cas échéant, des regroupements à fréquence et durée variables selon les DES. Les dates de demi-journées de formation doivent être communiquées au chef de service.

Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que vous utilisez de manière autonome.

Cette demi-journée n’est pas décomptée comme du temps de travail effectif. La programmation de cette demi-journée est soumise à validation du responsable de service. Une fois validée et inscrite dans le tableau de service, vous déterminez la nature et le lieu de réalisation de cette demi-journée de temps personnel. Bien que par principe elle ne soit pas conçue à cette fin, cette demi-journée de temps personnel peut être réalisée au sein du service d’affectation.

La formation en stage ainsi que la demi-journée placée sous la responsabilité du coordonnateur de spécialité ne peuvent dépasser 48 heures hebdomadaires, cette durée étant lissée en moyenne sur le trimestre.

Gardes et astreintes

Vous participez au service de gardes et astreintes selon l’organisation existante dans votre service d’affectation.

 

Les gardes

Vous participez au service de gardes et astreintes selon l’organisation existante dans votre service d’affectation. Vos gardes effectuées au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans les obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Vous bénéficiez d’un repos de sécurité à l’issue de chaque garde de nuit

 

Les astreintes

Pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non, vous percevez chaque mois une indemnité brute forfaitaire de base de 20,24€. Si, au cours d’une période d’astreinte, vous êtes appelé à vous déplacer, le temps d’intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans vos obligations de service.

RÉMUNÉRATION

Votre rémunération est forfaitaire et mensuelle. Son montant, variable selon l’ancienneté, est fixé par arrêté interministériel. Il suit l’évolution des traitements de la fonction publique :

 

Traitement brut de base Indemnités de sujétion Prime de responsabilité Majoration logement/nourriture TOTAL BRUT MENSUEL
INTERNES 5ème année 2 137,80€ 339,03€ 84,22€ 2 561,05€
INTERNES 4ème année 2 137,80€ 170,88€ 84,22€ 2 392,90€
INTERNES 3ème année 2 137,80€ 84,22€ 2 222,02€
INTERNES 2ème année 1 541,15€ 435,18€ 84,22€ 2 060,55€
INTERNES 1ère année 1 392,06€ 435,18€ 84,22€ 1 911,46€
ANNÉE DE RECHERCHE 2 057,06€ 2 057,06€

Cette rémunération est majorée par des indemnités pour participation au service de garde :

 

| Indemnités pour gardes de 120,45 €, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi,

| Indemnité pour gardes le samedi après-midi : 65,79€

| Indemnités pour gardes de 131,58 €, la nuit du samedi au dimanche, le dimanche et jour férié en journée, la nuit du dimanche ou d’un jour férié.

La Prime de Responsabilité

La prime de responsabilité est étendue depuis le 1er mars 2014 (4° du R6153-10 du Code de la Santé publique) aux internes de médecine générale qui accomplissement un stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (IMG en SASPAS). Son montant mensuel est fixé à 125 € brut.

Indemnité forfaitaire de transport

L’indemnité forfaitaire de transport est accordée, sur demande, aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire (SASPAS ou stage chez praticien) et dont le lieu de stage est situé à plus de 15 kilomètres tant du CHU de rattachement que du domicile. Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle des frais de transport. Son montant mensuel est fixé à 130 € brut.

 

>> Télécharger le formulaire de demande d’indemnité forfaitaire de transport 

Indemnité d’hébergement

L’indemnité forfaitaire d’hébergement est accordée sur demande aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dans une zone géographique définie et à plus de 30 km tant du CHU de rattachement que du domicile. Son montant est de 200 euros brut par mois. Les internes qui bénéficient d’un hébergement octroyé par une collectivité territoriale ou par un établissement public ou qui bénéficie d’une aide financière pour un hébergement ne perçoivent pas cette indemnité. En savoir plus sur le site de Légifrance 

 

>> Télécharger le formulaire de demande d’indemnité forfaitaire d’hébergement 

Transport

Il est possible d’assurer une prise en charge partielle des titres d’abonnement correspondant aux déplacements entre la résidence habituelle et leur lieu de travail (Décret n°2010-676 du 21 juin 2010). Son montant est de 50% du prix, plafonné à 86.16€. Sont concernés les titres de transports suivants :

  1. Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité émis par la SNCF
  2. Les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires.

 

Pour cette demande, vous devrez fournir :

  1. photocopie de la carte d’abonnement
  2. photocopie de votre contrat d’abonnement
  3. photocopie de votre échéancier (si abonnement annuel) ou photocopie du reçu prouvant le règlement
  4. compléter l’imprimé pour la demande de remboursement

CONGÉS

Vos droits à congés annuels sont de 30 jours ouvrables par année universitaire en cours. La durée des congés annuels pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables consécutifs. Le samedi est considéré comme un jour ouvrable, il est donc décompté dans vos congés. Pour exemples :

 

1 semaine complète

Du Lundi au Dimanche inclus : 6 jours décomptés, soit : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi et Samedi inclus, reprise le Lundi suivant,

 

2 semaines complètes

Du Lundi au 2ème Dimanche inclus : 12 jours décomptés, soit : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi, Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi, reprise le 3ème Lundi,

 

Semaines coupées

Du Mardi au Mardi inclus : 7 jours décomptés, soit : Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi, Samedi, Lundi, Mardi, reprise le Mercredi.
Du Vendredi au Jeudi inclus, 6 jours décomptés, soit : Vendredi, Samedi, Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, reprise le Vendredi.

 

En savoir plus sur le site de Légifrance 

Toute demande de congé doit être établie sur la fiche navette réservée à cet effet (ce document vous sera transmis à la rentrée de chaque année universitaire). Une seule fiche navette doit être utilisée pour les deux semestres de l’année universitaire et doit vous suivre à chaque changement d’affectation.

Afin de favoriser le bon fonctionnement du service public hospitalier, il est recommandé de répartir équitablement l’ensemble de vos congés annuels au cours des deux semestres.

 

Absences exceptionnelles

 

Des autorisations d’absence pour événements familiaux peuvent également vous être accordées dans les conditions suivantes, sur présentation d’un justificatif et avec avis du chef de service.

| Mariage : 5 jours ouvrables
| Naissance : 3 jours ouvrables
| Décès : 3 jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, père, mère et enfant.

DISPONIBILITÉ

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’une mise en disponibilité. La demande de disponibilité doit être adressée aux trois instances : à la direction des affaires médicales du CHU de Reims, à l’ARS Grand Est et à la faculté de médecine, au moins deux mois avant la date de départ envisagée.

Tableau des différentes conditions de mise en disponibilité :

 

MOTIF DURÉE ANCIENNETÉ EXIGÉE FORMALITÉS
Accident ou maladie grave du conjoint 1 an / Renouvelable une fois 6 mois Demande écrite
Certificat médical
Justificatif d’état civil
Etudes ou recherches présentant un intérêt général 1 an / Renouvelable une fois 6 mois Demande écrite
Avis Coordonnateur
Perfectionnement par un stage en France ou à l’Etranger 1 an / Renouvelable une fois 6 mois Demande écrite
Avis Coordonnateur
Convenances personnelles 1 an / Renouvelable une fois 1 an Demande écrite